CCI France a ouvert une négociation sur un accord ouvrant la possibilité aux CCIR et CCIT d’avoir recours à la rupture conventionnelle collective (RCC). L’objectif premier était de répondre à un besoin spécifique, celui de la CCI de la Vienne, qui avait ouvert des négociations en ce sens pour faire partir une vingtaine de collègues.
L’argumentation principale de la délégation employeur repose sur le non recours possible pour les CCI au licenciement économique, concernant les salariés de droit privé. Les établissements publics administratifs ne sont en effet pas listés par le code du travail comme étant éligibles à ce dispositif. La RCC serait pour eux la seule possibilité de supprimer plusieurs postes de droit privé en même temps, quel que soit le motif.
La CFDT-CCI s’est opposée à la négociation d’un tel accord, notamment pour les raisons suivantes :
- La RCC est sensée reposer sur le volontariat, mais le cas d’espèce de la Vienne montre qu’il y a souvent beaucoup de pressions pour faire partir certains collègues.
- L’accord proposé ne fixait aucun cadre national, qui aurait permis de poser des bases en termes d’indemnité de départs ou d’accompagnement, mais laissait chaque territoire le négocier en local. Pour l’uniformité du réseau, on repassera…
- Le projet ne couvrait que la RCC, et donc que les salariés de droit privé. Or la CFDT-CCI avait fait part au Président de CCI France qu’elle souhaitait ouvrir une négociation portant sur l’ensemble du personnel, privé et public, pour anticiper les potentiels départs liés à la réduction de TCCI tel qu’annoncé dans le projet de loi de finances.