Rupture de contrat
Rupture de contrat
Licenciement
Agents publics
Le licenciement n’est possible que dans les cas suivants :
- Inaptitude, après avis du médecin du travail : l’indemnité de licenciement est proportionnelle à l’ancienneté dans la Compagnie Consulaire calculée sur la base d’un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute par année de services avec un maximum de quinze mois
- Insuffisance professionnelle, après une procédure fixée par le statut et avis du CSE : L’indemnité de licenciement est alors proportionnelle à l’ancienneté et calculée comme suit :
- jusqu’à trois ans : deux tiers de rémunération mensuelle indiciaire brute par année de service,
- au-delà : un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute par année de service.
Le montant total de l’indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être supérieur à douze mois de rémunération mensuelle indiciaire brute.
- Suppression de poste, après une procédure spécifique et avis du CSE : L’indemnité de licenciement est alors composée de :
- Une indemnité proportionnelle à l’ancienneté et calculée comme suit :
- jusqu’à dix ans d’ancienneté : un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute par année de service,
- au-delà : un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute majorée de 20% par année de service.
Le montant de l’indemnité de licenciement pour suppression de poste ne peut être inférieur à deux fois le montant du treizième du revenu annuel minimum des Compagnies Consulaires ni supérieur à vingt-quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute.
- Une indemnité forfaitaire de 15.000 euros bruts.
- Une indemnité complémentaire égale à deux mois de salaire moyen net. La rémunération mensuelle servant de référence au calcul de l’indemnité complémentaire est le salaire net mensuel moyen calculé sur la base des douze derniers mois précédant la notification du licenciement.
- Pour motif disciplinaire, on parle alors de révocation
Salariés de droit privé
Tous les cas prévus au code du travail peuvent s’appliquer.
L’indemnité de licenciement est due à compter de 8 mois d’ancienneté, sauf en cas de faute grave ou lourde, et s’ajoute aux autres indemnités dues en cas de départ.
L’indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois par année d’ancienneté avec une majoration de 20 % après 10 ans d’ancienneté. L’indemnité est plafonnée à 15 mois de salaire et à 18 mois en cas de licenciement pour motif économique.
OPTION 1 : Le plafond est augmenté :
- D’un mois lorsque le salarié est âgé de 55 à 59 ans ;
- De deux mois lorsque le salarié est âgé de 60 ans.
OPTION 2 : Cette indemnité de licenciement est augmentée d’un mois lorsque le salarié est âgé de 55 ans et justifie de 5 années entière d’ancienneté.
L’option la plus favorable sera appliquée au salarié.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement,
- Soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Rupture de contrat
Démission
Agents publics
L’agent « non cadre » devra respecter un délai de préavis d’un mois et l’agent « cadre » un délai de préavis de trois mois. Sans préjudice de disposition particulière, lorsque la relation de travail d’un agent est rompue pour quelque motif que ce soit :
- Soit la CCI et l’agent concerné se mettent d’accord pour confondre préavis et congés payés ; cette solution n’est envisageable qu’en cas d’accord exprès entre les parties.
- Soit, à défaut d’accord pour la solution ci-dessus, l’agent prend ses congés payés ce qui reporte d’autant le terme de son préavis qu’il soit effectué ou que l’agent en soit dispensé.
Salariés de droit privé
La démission est formalisée par écrit et remise contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La réception par l’employeur de cet écrit marque le point de départ du préavis dont la durée peut être réduite à la demande du salarié après accord de l’employeur. Cette durée est d’un mois pour les employés, deux mois pour les agents de maîtrise et trois mois pour les cadres.
En cas de demande de départ anticipé formulée par le salarié et acceptée par l’employeur, le préavis non effectué n’est pas rémunéré.
En cas de demande de départ anticipé formulée par l’employeur, le préavis non effectué est rémunéré.
Rupture de contrat
CCART ou rupture conventionnelle
Les deux dispositifs nécessitent l’accord du salarié et de l’employeur. En aucun cas ils ne peuvent être imposés.
Agents publics
La cessation d’un commun accord de la relation de travail (CCART) s’applique. La convention de CCART devra donner lieu à avis de la commission spéciale d’homologation régionale. le montant de l’indemnité est égal à un douzième de la rémunération annuelle brute par année de service calculée sur les douze derniers mois précédant le mois au cours duquel la cessation de la relation de travail intervient, avec application du principe de proportionnalité intégrale pour la prise en compte des années de service incomplètes. L’indemnité est plafonnée à quinze mois de rémunération mensuelle brute moyenne. Si l’allocation d’ancienneté est versée pendant la période de référence, elle est exclue de l’assiette de calcul de l’indemnité spécifique de CCART.
Salariés de droit privé
C’est la rupture conventionnelle du code du travail qui s’applique. La convention de rupture devra ainsi être agréé par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités. L’indemnité conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement, soit 1/2 mois par année d’ancienneté avec une majoration de 20 % après 10 ans d’ancienneté. L’indemnité est plafonnée à 15 mois de salaire. Une majoration peut intervenir pour les salariés âgés de 55 ans et plus.
