Les contrats Santé (Mutuelle) et Prévoyance arrivent à échéance en fin d’année. Au-delà de la procédure de mise en concurrence que lance CCI France, des négociations se sont tenues pour poser un cadre commun aux deux populations (agents publics et salariés de droit privé). Trois accords ont ainsi été signés.
L’accord relatif au régime frais de santé
Cet accord reprend les dispositions qui préexistaient au statut, avec un principal aménagement. Désormais, les concubins pourront être ayants-droits à partir d’un an de vie commune, contre deux ans auparavant.
Pour le reste, les choses ne changent pas. Le régime reste collectif et obligatoire, hors cas de dispense spécifique. Le contrat devra être responsable et respecter le panier de soins minimum. Les trois catégories existantes sont maintenues (isolé, duo, famille), avec par défaut l’option famille.
L’employeur maintient sa participation à 70% du régime obligatoire. Il sera toujours possible d’adhérer à un supplément individuel et facultatif pour améliorer la prise en charge, notamment sur le dentaire ou l’optique. Dans ce cadre, l’option restant à la charge pleine et entière du salarié.
L’accord relatif au régime de prévoyance
Cet accord reprend également les garanties qui préexistaient du statut, dont notamment :
- Une garantie en cas de décès sous forme de capital, de rente de conjoint et/ou de rente éducation
- Une garantie incapacité temporaire de travail, avec un taux d’intervention fixé à 82% du salaire brut, déduction faite des indemnités journalières perçues. Ce taux était déjà pratiqué mais non figé par accord, il pouvait être facilement être remis en question (ce qui s’est déjà produit il y a quelques années).
- Une pension d’invalidité (événement de la vie privée) et une rente d’incapacité permanente ( en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle), en complément de celles versées par la sécurité sociale
Par ailleurs, les taux de cotisation restent identiques, avec une prise en charge patronale à 100% sur l a tranche A (jusqu’à 4 005 € bruts) et salariale à 100% sur la tranche B (de 4 005 € à 16 020 € bruts).
L’accord relatif à l’indemnisation des arrêts longue durée et invalidité
Cet accord avait pour objectif d’harmoniser les systèmes d’indemnisation entre statutaires et salariés de droit privé. Faut d’analyse d’impact suffisante, ce ne sera pas le cas de suite (mais engagement est pris pour renégocier en ce sens ultérieurement). Par contre, un certain nombre de précisions étaient nécessaires, pour éviter notamment les interprétations divergentes d’une région à l’autre, remettre de la cohérence et alléger la gestion administrative.
Ainsi et pour exemple, le salaire de référence sera pour tous la rémunération brute mensuelle, ce qui n’était pas le cas auparavant. D’autres précisions techniques permettront de garantir une meilleure équité de traitement dans le réseau.
Bien qu’au départ frileuse sur la signature d’accords qui suppriment et remplacent les dispositions statutaires existantes, la CFDT-CCI, syndicat progressiste, a considéré que ces aménagements, même minimes, étaient dans l’intérêt de l’ensemble du personnel, et les a signés.