La CFDT-CCI informe l’ensemble des salariés de droit privé qu’une étape décisive vient d’être franchie.
Après plusieurs relances amiables, CCI France vient de recevoir une dernière mise en demeure officielle de la part de notre syndicat lui rappelant son obligation d’appliquer les règles prévues par le Titre 8 de la convention collective.
Depuis des mois, CCI France refuse de mettre en œuvre les garanties pourtant obligatoires tant qu’aucun accord sur la rémunération n’a été signé et déposé.
Pourtant, la convention collective est claire : en l’absence d’accord, c’est le Statut qui s’applique pour la rémunération, la progression et les droits familiaux. Cela signifie que CCI France aurait dû appliquer depuis le 25 janvier 2023 :
- L’augmentation minimale de 6 % sur les quatre premières années.
- L’augmentation automatique liée aux points d’expérience à partir de la cinquième année.
- Le supplément familial.
Contrairement à ce qu’avance CCI France, rien ne lui permet d’écarter ces droits.
Le fait que les salariés privés n’aient pas, auparavant, de rémunération exprimée en indice ne change rien : la convention collective impose l’application du Statut en période transitoire, et l’employeur doit s’y conformer.
La CFDT-CCI a donc exigé officiellement que CCI France et l’ensemble des CCI de région régularisent la situation, ce qui correspond à :
- Un rattrapage des droits depuis 2023, avec reconstitution des points d’expérience.
- Un versement du supplément familial et application correcte des règles pour l’avenir.
CCI France dispose désormais d’un délai pour répondre et se mettre en conformité. Si la convention collective n’est pas respectée, la CFDT-CCI engagera toutes les actions nécessaires pour faire valoir vos droits.
La copie intégrale de la mise en demeure faite par l’avocat de la CFDT-CCI est jointe à ce tract.
La CFDT-CCI reste mobilisée, déterminée et vigilante pour que chaque salarié bénéficie enfin des droits que la convention collective garantit.