Suite à une procédure judiciaire qui a statué sur les conditions de l’octroi de l’indice d’expérience, les CCI ont été dans l’obligation de régulariser les situations individuelles de leurs agents publics.
Ces régularisations sont intervenues pour certaines de façon arbitraire, CCI par CCI. Mais pour la plupart, ces décisions sont sans fondement juridique, elles ont été prises sans aucune concertation avec les organisations syndicales. Cela a créé des discriminations intolérables entre les agents.
Dans le but d’éviter l’introduction de divers recours contentieux, CCI France a mis en place une commission paritaire dont l’objet était d’analyser, au cas par cas, les situations de divers agents qui ont été invités à saisir ladite commission.
La Commission Paritaire Indice Expérience s’est réunie 5 fois, a étudié 236 dossiers et n’a émis que… 22 avis favorables !
Quel fiasco ! A peine 10 % des dossiers !
L’ensemble des syndicats dénoncent l’application stricte de l’article 50 du statut. Cette commission avait justement été mise en place pour analyser les cas qui ne rentraient pas stricto sensu dans les critères. Mais vraisemblablement, le discours du Président de CCI France n’a pas été mis en actes. Il était inutile de réunir une commission pour appliquer l’article 50 !
C’est pourquoi un courrier a été adressé au Président de CCI France par l’ensemble des syndicats.
