Suite aux alertes réalisées par la Fédération CFDT Finances auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, concernant la situation du guichet unique et le registre national des entreprises, une rencontre s’est tenue le 12 septembre avec le Directeur de Cabinet de la Ministre du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises et de l’Economie sociale et solidaire.
A cette occasion, la CFDT a rappelé que, dès la publication de la loi PACTE, celle-ci s’est positionnée pour que le guichet unique soit mis en place dans les meilleures conditions pour les usagers et les agents. Un travail efficace avait d’ailleurs pu être réalisé avec le Cabinet du Ministre de l’Economie lors des réunions mensuelles mises en place en 2023, amenant des améliorations concrètes.
Or, depuis la dissolution qui a provoqué l’arrêt de ces réunions, la CFDT a observé un flottement dans les arbitrages et que, de ce fait, les organismes concernés se sont recentrés sur eux-mêmes, au détriment des missions de service public que doivent être le guichet unique et le RNE.
C’est pourquoi la CFDT souhaiterait qu’un lien soit maintenu au niveau ministériel quelle que soit l’instabilité gouvernementale et que les réunions reprennent. De plus, la CFDT a insisté sur l’importance pour la bonne finalisation du dispositif d’avoir un pilotage rapproché au niveau du Cabinet du Ministre, adossé à une mission interministérielle forte en charge de la maîtrise d’ouvrage.
Ce point est d’autant plus important qu’il reste beaucoup à faire pour que le guichet unique devienne un réel service public. En effet bien que de nombreuses améliorations aient été réalisées, il n’en demeure pas moins à ce jour que :
- Le processus de traitement des formalités ne permet pas de se prémunir de nombreux risques de fraude,
- Le guichet unique manque encore d’ergonomie et un travail doit être réalisé pour diminuer la complexité normative relative aux formalités d’entreprises,
- La communication entre les parties prenantes manque de fluidité, entraînant des retards et des erreurs dans le traitement des formalités,
- L’accompagnement des usagers, mis en place ne correspond pas aux dispositions réglementaires et est perfectible,
- La mise à jour du registre national des entreprises reste incomplète ou erronée,
- Les améliorations apportées au dispositif ont principalement concerné les formalités des entreprises, au détriment des personnes physiques.
La CFDT a demandé qu’un plan d’actions lui soit présenté lors d’une prochaine réunion pour que le guichet unique devienne un vrai service public.
Suite à sa présentation de l’état des lieux, la CFDT a également évoqué des situations particulières préoccupantes pouvant fortement impacter les personnels et le bon fonctionnement de ces deux missions.
Situation des Chambres des Métiers et de l’Artisanat et des Chambres de Commerce et d’Industrie
- Le non-transfert des données pose problème pour la tenue des fichiers consulaires, en particulier pour les élections de 2026 qui vont devoir être décalées,
- Le 31 juillet dernier, la Ministre du Commerce a envoyé un courrier aux Présidents des CMA et des CCI afin de les inviter à travailler sur un rapprochement des deux réseaux consulaires portant sur :
- Simplifier les missions,
- Une mutualisation des fonctions supports
- Une mutualisation du foncier (des locaux partagés par les deux réseaux).
Lors de la rencontre, la CFDT a appris qu’une note commune a été transmise à la Ministre du Commerce par les deux Présidents.
Sans pour autant se positionner sur la pertinence d’un tel rapprochement, la CFDT a demandé que lui soit présenté de façon plus détaillé ce projet, de préférence en amont de toute prise de décision.
Discordances des registres de l’INSEE et de l’INPI
La coexistence des fichiers SIRENE (géré par l’INSEE) et RNE (géré par l’INPI) engendre des discordances dans les données des entreprises et des personnes physiques ainsi que dans les mises à jour.
À ce titre, la CFDT est informée que le Ministre de l’Économie a diligenté une inspection sur ce sujet en mars 2025 et le rapport doit bientôt lui être remis.
La CFDT souhaiterait que lui soient présentées les conclusions du rapport d’inspection, de préférence en amont de toute prise de décision.
Le plafonnement des recettes imposé à l’INPI met l’Institut en péril.
La CFDT a présenté de façon détaillée la situation financière préoccupante de l’INPI. En effet, si, dans la loi de finances 2026, le plafonnement des recettes de l’INPI est maintenu au même niveau qu’en 2025 alors l’Institut ne pourra pas réaliser les développements nécessaires pour le guichet unique/RNE et pourrait être même en risque de cessation des paiements.
La CFDT a donc demandé un relèvement du plafonnement des recettes de l’INPI de 40M€ à 133M€, dans la loi de finances 2026.
Le Directeur de Cabinet a remercié la CFDT pour sa démarche, pour son effort de synthèse des points évoqués et la qualité du dialogue. Le Cabinet a noté depuis 2023 des améliorations au niveau du guichet unique et remercie toutes les équipes qui y ont contribué, néanmoins des points de difficulté lourds subsistent.
Un accord de principe a été obtenu par la CFDT pour que les réunions reprennent au niveau ministériel, au cours desquelles tous les points présentés seront traités.