Déplafonnement de l’indice d’expérience des agents consulaires
Le précédent accord NAO de 2022 comportait un avenant de déplafonnement de l’indice d’expérience que certaines CCI peinent à appliquer. La CFDT-CCI a été saisie de nombreux cas ces derniers mois d’agents publics pour lesquels les mesures correctives n’ont toujours pas été appliquées.
Alertés par la CFDT-CCI, le Président de CCI France et la délégation employeur ont validé, le 22 mars dernier, la mise en place d’une commission paritaire de recours.
Cette commission est constituée de 4 représentants du personnel (1 par organisation syndicale représentative) et de 4 représentants des employeurs. Chaque cas remonté sera étudié par cette commission qui donnera un avis consultatif (favorable, partagé et défavorable), pris à la majorité, et transmis aux CCI employeurs. Charge ensuite à la CCI employeur de suivre l’avis. En cas de désaccord persistant, un recours au contentieux sera possible.
Vous êtes concernés par cet oubli ?
A partir du moi de mai, vous pourrez constituer un dossier individuel, composé d’un formulaire (envoyé par votre service RH), des bulletins de paye et du courrier de titularisation.
La commission se réunira le 26 juin prochain afin d’analyser les dossiers.
Rappel de l’avenant NAO 2022
Seuls les agents publics des CCI employeurs titularisés avant le 2 août 1997 sont concernés. Il faut qu’ils aient été comptabilisés dans les effectifs de la CCI employeur au moment de la signature de l’avenant en janvier 2022.
Les modalités
Au-delà de 100 points, 5 points d’expérience annuels sont accordés (valeur du point de 2022). Ce déplafonnement se fait :
- Dans la limite de 50% de l’indice de qualification appliqué au 2 août 1997 sur le bulletin de salaire de l’agent,
- Sur la base d’un travail effectif à temps plein,
- Et sous réserve d’aucune suspension de la relation de travail sur la période prise en compte.
La régularisation est rétroactive au 1er janvier 2019.
