Les représentants CFDT des Finances, de l’INPI, l’INSEE, des CMA, des CCI, de la DGFIP ont à nouveau rencontré le jeudi 2 mai M. Etienne Floret, conseiller numérique, innovation et PME de M. Bruno le Maire, qui supervise la mise en œuvre du guichet unique, ainsi que le chef de la mission interministérielle en charge de ce projet, M. Arnaud Mazier.
Les échanges se sont déroulés dans une ambiance constructive, où les retours de la situation faits par la CFDT ont été appréciés.
Un guichet à consolider
La CFDT a fait part de son inquiétude en ce qui concerne les erreurs faites par les déclarants, notamment au niveau des créations d’activité. Le guichet ne peut structurellement pas les empêcher et les organismes en charge des validations sont en difficultés pour les bloquer. Un travail complémentaire doit donc être réalisé pour mieux sécuriser le processus de traitement des demandes.
Cette situation, si elle perdurait, porte en germe une dégradation possible des recettes de l’Etat du fait d’activités déclarées de façon erronée voire non soumises, à tort, à l’imposition.
La CFDT a demandé à ce qu’une solution de secours couvrant tout le périmètre du guichet unique soit également implémentée d’ici la fin de l’année 2024. En effet, la solution actuelle est incomplète et génère des problèmes d’intégration des données dans le registre national des entreprises.
Enfin, un travail complémentaire doit être réalisé pour extraire les données utiles du RNE afin d’alimenter les fichiers consulaires respectifs des CCI et CMA, tel que la loi Pacte le prévoit.
L’accompagnement des usagers à mieux coordonner
L’article R123-14 du code de commerce dispose que tout déclarant bénéficie d’une assistance gratuite pour la réalisation des formalités, déclinée de la façon suivante :
- L’organisme unique (INPI) met à disposition du déclarant une information technique sur le fonctionnement du guichet unique électronique des formalités d’entreprises et une information générale sur l’accomplissement des formalités, accessibles depuis le site du guichet unique électronique et par tout autre moyen qu’il juge utile.
- Les chambres consulaires assistent les déclarants relevant de leur compétence dans l’accomplissement des formalités, en leur apportant une aide à la compréhension des informations et pièces sollicitées afin d’établir le dossier unique.
- Les organismes destinataires apportent, le cas échéant et selon des modalités de délivrance qui leur sont propres, des éléments d’information relatifs aux formalités qui relèvent de leurs compétences.
Dans les faits, l’aiguillage des usagers n’est pas réalisé correctement. Pour exemple, les CCI ne reçoivent quasiment aucun appel, les agents de l’INSEE reçoivent des appels auxquels ils ne peuvent apporter aucune réponse, et le prestataire à qui l’INPI a confié plus de 90% du traitement des appels relatifs aux formalités n’est pas suffisamment qualitatif dans les réponses qu’il apporte. De plus, l’INPI n’est pas censé répondre à toutes les questions des usagers, mais doit plutôt transférer les demandes selon leur typologie, conformément à l’article R123-14 du code de commerce.
Cette situation, associée à la technicité des formalités à accomplir sur le guichet unique, génère une forte insatisfaction aux niveaux tant des usagers que des conditions de travail des agents. La CFDT a donc insisté sur l’impérieuse nécessité d’améliorer cette partie du dispositif.
Un plan de simplification de la vie économique qui interroge
La CFDT a analysé le dossier de presse ainsi que le projet de loi enregistré au Sénat le 24 avril 2024 relatifs à la simplification de la vie économique souhaitée par le Gouvernement.
Il apparaît que plusieurs actions envisagées peuvent soit avoir des effets collatéraux au niveau du guichet unique, soit nécessiter d’utiliser de façon plus intensive les informations du RNE. Or ces dispositifs ne sont ni finalisés, ni stabilisés.
La CFDT a donc recommandé d’engager ces simplifications avec la plus grande prudence. Elle a également insisté pour que les erreurs qui ont mis en difficulté le guichet unique ne soient pas reproduites, à savoir sous-estimer la complexité, ne raisonner qu’en terme d’outil, et occulter complètement les plans de transformation à mener au niveau des organisations, mais aussi au niveau des usagers.
Tous ces points font l’objet d’un suivi de la part de la CFDT, qui sera amenée à revoir le Conseiller et le chef de la mission interministérielle fin juin.
