Convention collective ou statut
Loi Pacte, statut et convention
Si vous avez été embauché avant la promulgation de la loi Pacte en mai 2019, alors vous relevez probablement du statut des Chambres de Commerce et d’Industrie en qualité d’agent public. Ce statut est mis à jour au travers des décisions prises en commission paritaire nationale.
Si vous avez été embauché après la promulgation de la loi Pacte, ou si vous avez opté pour basculer, vous relevez de la Convention collective. Elle fait l’objet d’un suivi et de négociations dans le cadre de l’instance nationale de représentation du personnel. De nombreux accords doivent être pris pour amender cette convention.
Toutefois, de nombreux établissements filialisés sont sous statut privé ne relevant pas de la convention collective des CCI. C’est le cas de nombreux établissements de formation qui relèvent de la Convention Collective Nationale de l’Enseignement Privé Indépendant, des services industriels et commerciaux qui relèvent d’autres conventions (aéroports, ports…), ou encore de Groupement d’Intérêt Économique (GIE) qui relève de la Convention Collective Nationale SYNTEC.
A ces différents statuts et conventions peuvent s’ajouter des accords d’entreprise, ou des décisions unilatérales de l’employeur.
