Congés
Différentes formes de congés
Congés payés
Congés d’ancienneté
Création d’entreprise
Evenements familiaux
Sabbatique
Sans solde
Garde d’enfant
Don de jours
Congés
Différentes formes de congés
Être salarié, c’est certes avoir des obligations vis-à-vis de son employeur, mais c’est aussi avoir des droits.
Pour vous aider à y voir plus clair, vous trouverez dans ces rubriques un descriptif des principaux items comparés entre les deux populations (statut ou convention collective).
Dans tous les cas, et si vous ne trouvez pas de réponse à vos questions, n’hésitez pas à rentrer en contact avec un délégué syndical.
Congés
Congés payés
Agents publics
Les agents ont droit chaque année à 27 jours ouvrés, jours dits de fractionnement inclus. La période d’acquisition et de prise des congés payés varie selon les règlements intérieurs des régions.
Salariés de droit privé
Les salariés ont droit chaque année à 27 jours ouvrés hors jours de fractionnement. L’ouverture des droits et le calcul des jours de fractionnement sont définis selon les règles prévues aux 1 et 2 de l’article L 3141-23 du code du travail.
La période d’acquisition des congés payés démarre le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année en cours. Le congé s’acquiert par fraction chaque mois au cours de la période de référence. La période de prise des congés payés est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
L’utilisation du solde des congés payés restant au 31 Décembre de l’année en cours peut être effectué jusqu’au 31 Mars de l’année suivante dans une limite de 5 jours maximum.
Congés
Congés d’ancienneté
Agents publics
Les congés d’ancienneté se négocient en région, mais ne peuvent être inférieurs à un jour par tranche de dix ans d’ancienneté (1 jour après 10 ans, 2 jours après 20 ans, 3 jours après 30 ans, 4 jours après 40 ans).
Salariés de droit privé
Le salarié acquiert un jour tous les 5 ans à partir de 5 ans d’ancienneté dans la limite de 5 jours maximum. Ils sont acquis le lendemain de la date anniversaire puis au 1er Janvier des années suivantes.
Congés
Création d’entreprise
Agents publics
L’agent permanent d’une Compagnie Consulaire ayant deux ans d’ancienneté a droit à un congé pour créer ou reprendre une entreprise. Ce congé est d’une durée d’un an renouvelable dans la limite de 3 ans.
L’agent doit informer la Compagnie Consulaire de son intention d’utiliser ce droit à congé six mois avant la date prévue pour son départ. Cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception précise la nature du projet envisagé.
La Compagnie Consulaire doit répondre par écrit à l’agent dans un délai de 30 jours. Le départ en congé est confirmé par l’agent trois mois avant la date prévue pour son départ.
L’agent ayant fait connaître dans le délai de six mois son intention de créer ou reprendre une entreprise accède de droit aux services conseils et de formation de la Compagnie Consulaire destinés aux créateurs d’entreprise. Ces actions de formation sont financées directement par la Compagnie Consulaire et sont hors plan de formation.
La Compagnie Consulaire peut différer le départ de l’agent si 5 % de l’effectif (arrondi au chiffre supérieur) est absent pour congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé pour convenances personnelles ou pour mobilité.
Dans ce cas, la Compagnie Consulaire notifie ce report à l’agent par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente jours après la réception de la lettre d’intention adressée par l’agent.
Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu ainsi que tous les droits qui en découlent.
L’agent doit informer la Compagnie Consulaire au moins six mois avant l’expiration de son congé de son intention de reprendre son activité par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la demande de retour ne respecte pas ces dispositions, l’agent est considéré comme démissionnaire.
L’agent peut toujours donner sa démission sans préavis à tout moment au cours de son congé.
Salariés de droit privé
Le salarié ayant 2 ans d’ancienneté consécutifs a droit à un congé pour créer ou reprendre une entreprise. Il est tenu compte de l’ancienneté acquise dans le réseau des CCI. Ce congé est d’une durée d’un an renouvelable dans la limite de 3 ans.
Le salarié doit informer la CCI de son intention d’utiliser ce droit à congé 6 mois avant la date prévue pour son départ. Cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception précise la nature du projet envisagé.
La CCI doit répondre par écrit au salarié dans un délai de 30 jours.
Le départ en congé est confirmé par le salarié 3 mois avant la date prévue pour son départ.
Le salarié ayant fait connaître dans le délai de 6 mois son intention de créer ou reprendre une entreprise accède de droit aux services conseils et de formation de la CCI destinés aux créateurs d’entreprise. Ces actions de formation et l’accès aux services conseils sont financées directement par la CCI et sont hors plan de formation.
La CCI peut différer le départ du salarié si 5 % de l’effectif (arrondi au chiffre supérieur) est absent pour congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé pour convenances personnelles ou pour mobilité.
Dans ce cas, la CCI notifie ce report au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente jours après la réception de la lettre d’intention adressée par le salarié.
Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu ainsi que tous les droits qui en découlent.
Le salarié doit informer la CCI au moins 5 mois avant l’expiration de son congé soit de son intention de reprendre son activité, soit de renouveler, soit de rompre son contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié peut toujours donner sa démission sans préavis à tout moment au cours de son congé.
Un accord collectif régional peut prévoir une aide financière ou des modalités d’accompagnement en sus.
Congés
Evénements familiaux
Agents publics
Ces congés peuvent varier d’une région à l’autre, selon les négociations régionales, mais ne peuvent être inférieurs aux minima ci-dessous.
Salariés de droit privé
Ces congés sont prévus par la convention collective, tels que listés ci-après.
De plus les salariés de droit privé peuvent bénéficier d’un congé de solidarité familiale pour assister un proche en fin de vie (C. trav., art. L. 3142-6), d’une durée de 3 mois renouvelable 1 fois (congé sans solde).
| Agents publics | Salariés de droit privé | |||
| Evénement familial | Nombre de jours ouvrés accordés | Nombre de jours ouvrés accordés | ||
| Naissance ou adoption d’un enfant | 3 | 3 | ||
| Mariage ou PACS du salarié | 4 | 5 | ||
| Décès | Père, mère, frère, sœur du salarié |
2 pour père et mère 1 pour frères et sœurs |
5 | |
| Conjoint* du salarié | 2 | 5 | ||
| Beau-père, belle-mère, beau-frère et belle-sœur du salarié | 1 pour beau-père et belle-mère, rien de prévu pour beau-frère et belle-sœur | 3 | ||
| Enfant du salarié ou de son conjoint* | Moins de 25 ans | 2 | 8 | |
| Plus de 25 ans | 2 | 8 | ||
| Quel que soit son âge s’il était parent lui-même | 2 | 8 | ||
| Toute personne, quel que soit son âge, à la charge effective et permanente du salarié | / | 8 | ||
| Autres ascendants ou descendants du salarié ou de son conjoint* | / | 3 | ||
| Mariage d’un enfant du salarié ou de son conjoint* | 1 | 2 | ||
| Déménagement du salarié | 1 tous les 2 ans | 1 tous les 2 ans | ||
| Annonce de la survenue du handicap chez un enfant du salarié ou de son conjoint* | / | 2 | ||
*La notion de conjoint comprend indifféremment la personne liée au salarié par le mariage, le partenaire d’un PACS ou le concubin
Pour tous les publics :
Ces jours ouvrés qui constituent des autorisations d’absence, sur justificatif, devront être obligatoirement pris à l’occasion de l’évènement qui les motive et en tout état de cause dans les 15 jours ouvrés qui entourent l’évènement. Ils sont consécutifs.
Les salariés à temps partiel bénéficient du même nombre de jours ouvrés que les salariés temps complet.
Dès lors que l’évènement et le déplacement qu’il occasionne ne peuvent être contenus dans une journée, le salarié concerné bénéficie, sur justificatifs, d’une journée de déplacement qui s’ajoute au congé exceptionnel pour évènement familial.
Congés
Sabbatique
Agents publics
L’agent ayant quatre ans d’ancienneté au sein d’une compagnie consulaire a droit à un congé sabbatique sous réserve qu’il n’ait pas bénéficié d’un congé pour création d’entreprise, d’un congé sabbatique, d’un congé pour convenances personnelles ou d’un congé pour mobilité au cours des six années précédentes.
Le congé sabbatique est d’une durée comprise entre six mois et douze mois. Toutefois, pour les personnels enseignants des services de formation des Compagnies Consulaires, ce congé ne peut être d’une durée inférieure à la durée de la période scolaire de l’établissement où ils enseignent, sauf si le minimum de six mois est compatible avec l’activité et la continuité de l’enseignement dispensé. Il est également limité à douze mois pour ce personnel enseignant.
L’agent doit informer la Compagnie Consulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, de son intention d’utiliser ce droit à congé six mois avant la date prévue pour son départ. La Compagnie Consulaire doit répondre par écrit à l’agent dans un délai de trente jours. Le départ en congé est confirmé par l’agent trois mois avant la date prévue pour son départ.
La Compagnie Consulaire peut différer le départ de l’agent si 5% de l’effectif (arrondi au chiffre supérieur) est absent pour congé pour création d’entreprise, congé pour convenances personnelles ou pour mobilité. Dans ce cas, la Compagnie Consulaire notifie ce report à l’agent par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente jours après la réception de la lettre d’intention adressée par l’agent.
Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu ainsi que tous les droits qui en découlent.
Deux mois avant l’expiration de ce congé, la Compagnie Consulaire demande à l’agent par lettre recommandée avec accusé de réception la confirmation de son retour. A défaut de réponse de l’intéressé trente jours au moins avant la date prévue pour son retour, l’agent est considéré comme démissionnaire.
Salariés de droit privé
Pour les salariés de droit privé, le congé sabbatique relève des dispositions des articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail.
Ainsi, le salarié d’une CCI employeur ayant au moins 4 ans d’ancienneté consécutifs au sein de cette CCI ou d’une autre CCI employeur a droit à un congé sabbatique, sous réserve qu’il n’ait pas bénéficié d’un congé d’au moins 6 mois pour création d’entreprise, d’un congé sabbatique ou d’un congé de transition professionnelle au cours des 6 années précédentes au sein du réseau des CCI.
Le congé sabbatique est d’une durée comprise entre 6 mois et 12 mois. Un accord écrit entre les parties (employeur et salarié) peut en prolonger la durée dans la limite de 36 mois.
Le salarié de la CCI doit informer la CCI employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, de son intention d’utiliser ce droit à congé 6 mois avant la date prévue pour son départ. La CCI employeur doit répondre par écrit au salarié dans un délai de 30 jours. Le départ en congé est confirmé par le salarié 3 mois avant la date prévue pour son départ.
La CCI peut différer au maximum de 6 mois le départ du salarié si 5 % de l’effectif (arrondi au chiffre supérieur) est absent pour congé pour création d’entreprise, congé pour convenances personnelles ou pour mobilité. Dans ce cas, la CCI notifie ce report au plus tard dans un délai de 30 jours au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé dans un délai de 30 jours après la réception de la lettre d’intention adressée par le salarié.
Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu ainsi que tous les droits qui en découlent.
Le salarié peut bénéficier des régimes complémentaires frais de santé et prévoyance en vigueur à la condition de prendre à sa charge les cotisations salariales et patronales.
La CCI employeur demande au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant l’expiration de ce congé, la confirmation de son retour.
Le salarié retrouve son poste ou à défaut un poste équivalent ou à défaut un emploi équivalent assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Congés
Sans solde
Les agents publics titulaires
Peuvent bénéficier d’un congé sans rémunération pour convenances personnelles. L’attribution de ce congé appartient au Président de la Compagnie Consulaire ou à son délégataire à qui l’agent doit présenter sa demande par la voie hiérarchique en produisant toutes justifications utiles à l’appui de sa demande.
Lorsque la durée du congé est égale ou inférieure à douze mois, l’agent est réintégré à l’issue de son congé dans le poste qu’il occupait précédemment. Lorsque la durée du congé est supérieure à un an, l’agent est réintégré en fonction des nécessités de service soit dans le poste qu’il occupait précédemment soit dans un poste de qualification comparable. Dans tous les cas, l’agent réintégré perçoit une rémunération égale à son ancienne rémunération majorée des augmentations générales décidées en Commission Paritaire Nationale.
Tout salarié de droit privé
Peut obtenir un congé sans rémunération sous réserve d’avoir obtenu l’accord de son employeur sur les dates et la durée du congé demandé. L‘employeur n’a pas l’obligation d’y donner suite.
Cette absence a pour effet de suspendre le contrat de travail. Sa durée ne peut être prise en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté, ni pour celui des droits aux congés payés. Sa durée peut être comprise entre 1 et 36 mois.
Lorsque la durée du congé est égale ou inférieure à 12 mois, le salarié est réintégré à l’issue de son congé dans le poste qu’il occupait précédemment.
Lorsque la durée du congé est supérieure à un an, le salarié est réintégré en fonction des nécessités de service, soit dans le poste qu’il occupait précédemment, soit dans un poste de qualification comparable. Dans tous les cas, le salarié réintégré perçoit une rémunération égale à son ancienne rémunération majorée des augmentations générales.
Congés
Garde d’enfant
Agents publics
Les mères ou pères de famille ou, le cas échéant, les autres agents qui ont la charge d’un enfant, peuvent être autorisés par le Président ou son délégataire à bénéficier d’autorisation d’absence pour soigner un enfant malade, âgé de moins de 16 ans (sans toutefois que ne soit fixée de limite d’âge pour les enfants handicapés), en cas de maladie de l’enfant dûment justifiée par un certificat du médecin attestant de la présence nécessaire du parent, agent de la Compagnie Consulaire, auprès de l’enfant malade.
Ces autorisations pourront être accordées dans la limite de 12 jours ouvrables si elles sont fractionnées ou de 15 jours consécutifs par an.
Salariés de droit privé
Ces autorisations pourront être accordées dans la limite de 12 jours ouvrés rémunérés par an. Des circonstances exceptionnelles (fermeture de crèche ou école) peuvent justifier la prise de ces jours pour garder un enfant. Ces autorisations d’absence sont limitées à 5 sur les 12 accordés. Dans ces cas, un justificatif de fermeture de la crèche ou l’école devra être présenté à la CCI employeur.
Congés
Don de jours
Agents publics
Un agent peut, sur sa demande et sauf refus motivé de la CCI employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre agent de la CCI employeur qui assume la charge d’un enfant, d’un conjoint, d’un ascendant, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Pour les collaborateurs à temps complet, le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt jours ouvrés et au prorata pour les collaborateurs à temps partiel.
Salariés de droit privé
Un salarié peut, à sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de la CCI employeur qui assume la charge d’un enfant, d’un conjoint, d’un ascendant, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Pour les salariés à temps complet, le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 20 jours ouvrés et au prorata pour les salariés à temps partiel.
Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé ou au salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l’année suivant la date du décès.
