Acte III : Agents de droit privé assujetti à la convention collective : Où sont passés vos points ?
Rappel du contexte
Sans aucune explication ni accompagnement, par avenant au contrat de travail, la CCIR AURA a proposé aux salariés de droit privé de supprimer la mention des indices de qualification, de résultats et la valeur de l’indice de leur contrat pour la remplacer par une rémunération forfaitaire. Les salariés qui ont refusé cet avenant ont vu ces mentions disparaitre de leurs bulletins de salaires dès décembre 2024.
La CFDT estime que cette modification de la structuration de la fiche de paye peut être interprétée et assimilée à une modification substantielle du contrat de travail, que l’employeur n’a pas le droit d’imposer de manière unilatérale, surtout après un refus du salarié.
Les actions à mener
Compte tenu de l’absence d’explication et de garantie sur l’avenir des modalités de rémunération des salariés de droit privé, la CFDT invite les salariés qui ont subi cette modification à la contester de manière officielle afin de faire valoir leurs droits.
Dans un premier temps, chaque salarié doit :
Demander le retour des informations indiciaires sur sa fiche de paye conformément au contrat de travail qui a été signé.
Adresser cette demande par mail ou LRAR aux services des ressources humaines de la CCIT et de la CCIR AURA.
Exposer clairement les faits, les dates, et le refus qui a été exprimé.
Dans un second temps, en l’absence de réponse ou d’action de la part de l’employeur, chaque salarié, qui souhaite aller plus loin, devra :
- Entamer une procédure au Conseil des Prud’hommes pour contraindre l’employeur à agir.
- Saisir le même cabinet d’avocat si possible (pour que ces procédures individuelles fassent masse et soient portées ensemble auprès de la même juridiction). Rappel : il s’agit d’une simple recommandation, il n’y a aucune contrainte, chaque salarié demeure libre de choisir son représentant juridique.
Attention ! Comme dans toute procédure judiciaire, il est impossible de garantir un délai, une issue favorable et un coût de procédure. Même si le cabinet d’avocats que nous proposons a annoncé :
- Un lissage des honoraires,
- Une possibilité de prise en charge par le biais des protections juridiques personnelles,
- Et une éventuelle indemnisation prononcée par la juridiction,
Cette procédure aura un coût à la charge de chaque salarié.
Nous sommes conscients que ce type d’action juridique est lourd à porter et engageant mais personne ne peut vous remplacer dans cette procédure.
La CFDT ne peut qu’être à vos côtés pour vous assister et vous soutenir dans votre démarche. Nous espérons que vous serez nombreux à vouloir faire entendre votre voix afin de démontrer à l’employeur CCIR AURA qu’il ne peut pas agir en toute impunité et priver les salariés de leurs droits.