Le 1er janvier 2025, le guichet unique est devenu l’unique plateforme liée aux entreprises. Ce changement a généré des difficultés dans les services. Le 7 avril, la CFDT a écrit au ministre Lombard pour lui faire part d’un certain nombre de dysfonctionnements. A ce jour, la CFDT est toujours en attente d’une réponse. Nous vous présentons le courrier envoyé.
Monsieur le Ministre,
La CFDT est très attachée à la réussite de ces nouvelles missions comme en attestent nos alertes, interventions et échanges depuis quatre ans dans le cadre du dialogue social au niveau des différentes instances ainsi qu’avec le cabinet.
L’écoute et la prise en compte de nos remarques et propositions par le cabinet ont participé aux améliorations constatées par la suite.
Le 1er janvier 2025, le guichet unique est devenu l’unique plateforme pour effectuer les formalités liées aux entreprises, après l’arrêt de l’application Infogreffe qui servait de solution de secours. Ce changement a créé des
difficultés dans les services concernés qui doivent être résolues.
La coordination entre les différentes entités se révèle toujours être l’un des défis majeurs depuis la mise en place du dispositif. Le pilotage assuré par le collège stratégique et les différents comités ne s’avère pas suffisant pour répondre efficacement aux contraintes opérationnelles.
Par ailleurs, un certain nombre de dysfonctionnements demeurent :
- Manque de fluidité des échanges : la communication entre les parties prenantes manque de fluidité, entraînant des retards et des erreurs dans le traitement des formalités
- Mise à jour incomplète du registre national des entreprises (RNE) : des blocages subsistent en raison de doublons et d’informations incohérentes, impactant la validation de certaines formalités
- Discordances entre les fichiers SIRENE (INSEE) et RNE (INPI) : la coexistence des fichiers SIRENE (géré par l’INSEE) et RNE (géré par l’INPI) engendre des discordances dans les données des entreprises et des personnes physiques ainsi que dans les mises à jour. Ces différences persistantes compliquent la gestion des régimes d’imposition et des obligations fiscales des entreprises
- Fiabilité des données et enjeux à venir : le transfert des données entre l’INPI et les CCI pose un risque pour la tenue du fichier consulaire, en particulier pour les élections de 2026
- L’assistance des usagers reste perfectible : l’accompagnement mis en place ne correspond pas aux dispositions réglementaires, l’INPI dépassant son périmètre. Cette assistance de premier niveau doit être généraliste et ne doit pas se substituer aux formalistes
- Déséquilibre dans le traitement des formalités : depuis son déploiement en janvier 2023, les améliorations apportées au dispositif ont principalement concerné les formalités des entreprises. Cette priorisation s’est faite au détriment des personnes physiques, créant ainsi un déséquilibre qui a retardé le traitement de leurs dossiers, particulièrement au niveau des chambres consulaires. La gestion des formalités des personnes physiques souffre également de problèmes de mise à jour et de coordination des données, provoquant des blocages et empêchant la réalisation de démarches administratives essentielles.
La CFDT souhaiterait aborder plus précisément ces différents points avec votre cabinet afin d’apporter des réponses rapides aux difficultés rencontrées par les agents de l’INPI, de la DGFiP, de l’INSEE, des CCI et des CMA et aux usagers.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma très haute considération.
Le Secrétaire général
Denis GREGOIRE
