- Détails
- Catégorie : Rupture et fin de contrat
La CCART, Cessation d'un Commun Accord de la Relation de Travail, est un peu l'équivalent de la rupture conventionnelle qui existe en droit privé.
La CCART, Cessation d'un Commun Accord de la Relation de Travail, est un peu l'équivalent de la rupture conventionnelle qui existe en droit privé.